Conditions Générales de Vente de LEADS FARMER

Version du 10 octobre 2024

1. Identification de LEADS FARMER

La société LEADS FARMER (« LEADS FARMER ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 887 949 873, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

LEADS FARMER peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail : [email protected]

Responsabilité du Suivi des Leads :

Même si LEADS FARMER fournit un système de qualification de leads tel que décrit dans les présents Services, le Client est seul responsable du suivi des leads et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour transformer ces leads en clients effectifs.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services de LEADS FARMER.

• Lead(s) : Désigne(nt) les coordonnées de contact (par exemple, nom, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les informations fournies volontairement par une personne physique ou morale ayant exprimé un intérêt initial pour les produits ou services du Client, sans que cela ne constitue une garantie de sa part d’acquérir lesdits produits ou services. Les leads sont collectés par LEADS FARMER et transmis au Client dans le cadre des Services, sur la base des déclarations effectuées par les leads eux-mêmes.

• Plateforme : L’interface en ligne accessible via https://go.leads-farmer.com permettant au Client de suivre les leads en temps réel et d’accéder aux Services.

• Services : Les services de génération et de qualification de leads fournis par LEADS FARMER, tels que décrits à l’Article 7.

• SLA : Le Service Level Agreement définissant les engagements de LEADS FARMER en matière de niveau de service, disponible sur le site internet de LEADS FARMER, sur la Plateforme, en annexe des présentes CGV ou fourni sur demande par e-mail.

• Devis : Document contractuel précisant les conditions particulières de chaque campagne, établi sur la base des besoins exprimés par le Client.

• CGPSP : Les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement.

3. Acceptation des Conditions Générales et du SLA

L’acceptation des présentes CGV implique l’acceptation pleine et entière du SLA en vigueur. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du SLA et s’engage à le respecter. Le SLA est accessible sur le site internet de LEADS FARMER, sur la Plateforme, en annexe des présentes CGV ou peut être fourni sur demande par e-mail.

4. Documents Contractuels

La relation contractuelle entre le Client et LEADS FARMER est régie, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

1. Les Conditions Générales de Vente (CGV)

• Objet : Elles définissent les modalités d’utilisation des Services de LEADS FARMER et les obligations respectives des Parties.

• Hiérarchie : En cas de contradiction, les CGV prévalent sur le Devis, le SLA et les CGPSP.

2. Le Devis

• Émission et Acceptation : Établi sur la base des besoins exprimés par le Client pour chaque campagne commandée. Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par e-mail) dans un délai de 7 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV et du SLA en vigueur à la date du Devis.

• Hiérarchie : En cas de contradiction, le Devis prévaut sur le SLA et les CGPSP, mais les CGV prévalent sur le Devis.

3. Le SLA

• Objet : Définit les engagements de LEADS FARMER en matière de niveau de service.

• Hiérarchie : En cas de contradiction, le SLA prévaut sur les CGPSP, mais est subordonné aux CGV et au Devis.

4. Les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement (CGPSP)

• Prestataire : Les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

• Contrat Direct : Le Client contracte directement avec le Prestataire de Services de Paiement en acceptant ses conditions générales via une case à cocher sur la Plateforme.

• Hiérarchie : En cas de contradiction entre les CGPSP et les autres documents contractuels, ces derniers prévalent selon l’ordre de priorité défini ci-dessus.

• Mandat : Le Client mandate expressément LEADS FARMER pour transmettre au Prestataire de Services de Paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d’Accès aux Services

5.1. Capacité Juridique

Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

5.2. Qualité de Professionnel

Le Client agit à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

6. Modalités de Souscription et d’Accès aux Services

6.1. Souscription

Le Client peut souscrire aux Services :

• Via le site internet de LEADS FARMER en remplissant un formulaire de contact.

• En contactant directement LEADS FARMER aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Suite à cette prise de contact, LEADS FARMER lui adressera un Devis, conformément à ses besoins.

6.2. Création du Compte Client

• Ouverture du Compte : Une fois le Devis accepté, LEADS FARMER ouvrira un compte au Client sur la Plateforme (le « Compte ») sous 24 heures maximum.

• Utilisateurs : Le Client est responsable de la création des accès pour les utilisateurs (les « Utilisateurs ») ayant accès à la Plateforme et de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de son administration.

• Responsabilité : Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

6.3. Accès aux Services

• Démarrage des Services : Les Services ne commenceront à être fournis qu’après confirmation du paiement total du prix convenu.

• Organisation de la Campagne : L’organisation de la campagne se fait sous 24 heures maximum après réception du paiement.

• Accès à la Plateforme : Les Utilisateurs peuvent accéder aux Services en se connectant directement sur la Plateforme.

• Obligations : Le Client et les Utilisateurs sont soumis aux mêmes obligations dans leur utilisation des Services.

7. Description des Services

7.1. Nature des Services

LEADS FARMER fournit au Client des Services de génération et de qualification de leads, c’est-à-dire des coordonnées de contact et des informations fournies volontairement par des personnes physiques ou morales ayant exprimé un intérêt initial pour les produits ou services du Client, sans que cela ne constitue une garantie de leur part d’acquérir lesdits produits ou services.

Amélioration des Leads :

• Interrogation Directe des Leads :

• LEADS FARMER contacte directement les leads via des canaux de communication tels que le SMS, l’email, le chat, WhatsApp ou par appel téléphonique.

• En utilisant la marque du Client et en se présentant comme son assistant commercial, LEADS FARMER engage le prospect dès la réception du lead.

• Si le lead ne répond pas, LEADS FARMER effectue jusqu’à 7 relances pour maximiser les chances d’interaction, ou jusqu’à ce que le Client déclare avoir traité le lead.

Sources d’Acquisition :

• Publicités en Marque Blanche :

• LEADS FARMER crée et diffuse des publicités en marque blanche, dont elle est propriétaire, pour générer des leads pour le Client.

• Les canaux utilisés incluent, sans s’y limiter :

• Publicités sur les Moteurs de Recherche (par exemple, Google Ads).

• Réseaux Sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.).

• Campagnes d’Emailing.

• SMS Marketing.

• Autres Canaux Jugés Utiles par LEADS FARMER.

• LEADS FARMER se réserve le droit de déterminer les canaux les plus appropriés pour l’acquisition de prospects qualifiés.

7.2. Modalités de Livraison des Leads

• Transmission en Temps Réel : Chaque lead est transmis en temps réel au Client via la Plateforme.

• Notifications et Connecteurs :

• Par défaut, des e-mails de notification sont envoyés lorsqu’un nouveau lead arrive.

• Le Client peut également recevoir ses leads via des connecteurs spécifiques tels que des webhooks, des web services personnalisés ou toute autre intégration proposée par la Plateforme.

• Responsabilité du Client :

• Le Client est responsable de la configuration correcte de ses connecteurs et de la consultation régulière des notifications. Toutefois, LEADS FARMER fournit une assistance en ligne disponible 24/24, 7/7 pour accompagner les clients dans la configuration des connecteurs et la gestion des notifications, et pour résoudre toute difficulté technique en lien avec l’utilisation de la Plateforme. LEADS FARMER n’est pas tenue responsable si le Client choisit de ne pas recourir à cette assistance.

• LEADS FARMER n’est pas responsable si le Client ne configure pas correctement ses connecteurs ou si les notifications ne sont pas lues ou reçues.

7.3. Modalités de Réalisation des Services

7.3.1. Obligation de Résultat sur la Livraison du Nombre de Leads

• Engagement Contractuel : LEADS FARMER s’engage à livrer au Client le nombre exact de leads commandés, tel que défini dans le Devis, y compris les leads de remplacement fournis conformément aux conditions évoquées dans le Devis et les présentes CGV.

7.3.2. Obligation de Moyens sur les Délais de Livraison et la Qualité des Leads

• Délais de Livraison :

• Efforts Raisonnables : LEADS FARMER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer les leads dans les plus brefs délais. Cependant, les délais de livraison sont fournis à titre indicatif en raison des nombreuses variables impliquées, incluant les restrictions imposées par le Client, le marché cible et le budget alloué. En cas de budget ou de critères restreints limitant le nombre de prospects atteints, LEADS FARMER informera le Client des ajustements possibles, tels qu’une augmentation du budget ou une modification des critères de ciblage, pour accélérer la campagne. Le Client reconnaît que les délais peuvent varier et qu’aucune garantie de livraison dans un délai précis ne peut être fournie.

• Inclusion des Leads de Remplacement : Les délais de livraison incluent également le temps nécessaire pour remplacer les leads dits défectueux selon les conditions évoquées dans le Devis et les présentes CGV.

• Estimations de Délais :

• Absence de Garantie sur les Délais : Les estimations de délais fournies par LEADS FARMER, ses conseillers ou la Plateforme ne constituent pas une garantie, en raison des nombreuses variables externes, des restrictions prévues dans le Devis par le Client et du budget alloué.

• Facteurs Influant sur les Délais : Les délais peuvent varier en fonction de :

• Les restrictions imposées par le Client dans le Devis.

• Les variables du marché et autres facteurs externes.

• Le budget du Client, qui peut limiter la portée de la campagne et le nombre de prospects atteints.

• Retards dus au Budget Limité :

• Information du Client : En cas de budget limité entraînant des retards, LEADS FARMER informera le Client.

• Proposition d’Ajustements : LEADS FARMER proposera des ajustements, tels que :

• Augmentation du Budget : Le Client peut choisir d’augmenter le budget.

• Modification des Critères de Ciblage : Ajuster les critères pour optimiser les résultats.

• Acceptation des Délais : Le Client peut choisir d’attendre selon le rythme permis par le budget initial.

• Qualité des Leads :

• Moyens Mis en Œuvre : LEADS FARMER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des leads, conformément aux critères définis dans le Devis.

• Processus de Qualification : Le Client reconnaît que les leads fournis sont basés sur les informations déclaratives des leads eux-mêmes et qu’ils représentent des opportunités commerciales potentielles, sans garantie de conclusion d’une transaction.

7.3.3. Processus de Pré-Filtrage des Leads

• Pré-Filtrage Initial :

• Élimination des Leads Défectueux : LEADS FARMER pré-filtre les leads selon les critères de base définis dans le Devis. Les leads défectueux (coordonnées invalides, non-conformité aux critères essentiels) sont éliminés et ne sont jamais transmis au Client.

• Processus Invisible pour le Client : Ce processus fait partie intégrante de la campagne de génération de leads personnalisée.

7.3.4. Flexibilité et Adaptation de la Campagne

• Ajustements en Cas de Rejets Excessifs :

• Constat de Rejets Excessifs : Si trop de leads sont rejetés pour non-conformité, ce qui ralentit la campagne, LEADS FARMER proposera des alternatives pour ajuster la campagne.

• Alternatives Proposées :

• Élargissement de l’Audience Ciblée :

• Extension Géographique : Inclure une zone plus large.

• Ajustement des Critères Démographiques : Modifier l’âge, le sexe, la profession, etc.

• Modification des Questions ou Critères Restrictifs :

• Simplification du Formulaire : Réduire ou simplifier les questions.

• Assouplissement des Critères : Retirer ou modifier des critères trop restrictifs.

• Extension de la Durée de la Campagne : Prolonger la campagne pour atteindre le nombre de leads commandés.

• Acceptation par le Client :

• Choix du Client : Le Client est libre d’accepter ou de refuser les ajustements proposés.

• Conséquences en Cas de Refus : En cas de refus, le Client reconnaît que cela peut entraîner des retards supplémentaires ou l’impossibilité d’atteindre le nombre total de leads commandés.

• Processus de Décision : Les ajustements seront discutés entre les Parties et feront l’objet d’un accord mutuel, de préférence documenté par écrit.

7.3.5. Responsabilité

• Limitation de Responsabilité :

• LEADS FARMER n’est pas tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer le nombre total de leads dans des délais raisonnables en cas de :

• Restrictions excessives imposées par le Client.

• Budget limité du Client.

• Refus par le Client des solutions d’ajustement proposées.

• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

• Problèmes techniques imputables au Client.

• Mesures Correctives :

• Le Client peut demander des modifications ou obtenir des propositions de mesures correctives dès que le délai de livraison dépasse 30 jours.

8. Durée de Souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Les modalités de résiliation sont détaillées aux Articles 18 et 19 des présentes CGV.

9. Conditions Financières

9.1. Prix des Services

• Détermination du Prix : Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis ou sur la Plateforme.

• Prix des Leads : Le prix de chaque type de lead est déterminé à l’avance et indiqué dans le Devis.

9.2. Modalités de Facturation et de Paiement

• Facturation : À la date de signature du Devis, LEADS FARMER adresse au Client une facture par tout moyen utile.

• Paiement à l’Avance : Le paiement doit être effectué à l’avance. Les Services ne débuteront qu’après réception du paiement intégral.

• Moyens de Paiement : Le Client peut procéder au paiement directement sur la Plateforme par le biais du Prestataire de Services de Paiement ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées dans le Devis.

• Garanties : Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement employé.

9.3. Retards de Paiement

• Pénalités de Retard : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

• Indemnité Forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client en cas de retard de paiement, conformément à la législation.

• Mesures en Cas de Non-Paiement :

• Suspension ou Résiliation du Contrat : LEADS FARMER se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de défaut de paiement.

• Mesures de Recouvrement : LEADS FARMER peut engager des mesures de recouvrement, telles que l’envoi de relances, de mises en demeure ou le recours à une société de recouvrement.

• Actions Juridiques : LEADS FARMER se réserve le droit d’engager des actions judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues, y compris le recouvrement des frais juridiques engagés.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1. Propriété de LEADS FARMER

• Éléments Protégés : La Plateforme, les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature sont la propriété exclusive de LEADS FARMER.

• Protection : Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Licence d’Utilisation

• Concession de Licence : LEADS FARMER accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Plateforme pour la durée du contrat.

• Limites : Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

10.3. Utilisation des Marques

• Références Commerciales : Les Parties peuvent faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et Responsabilité du Client

11.1. Fourniture d’Informations

• Exactitude : Le Client s’engage à fournir à LEADS FARMER toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services, et garantit leur exactitude.

• Mise à Jour : Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour.

11.2. Compte du Client

• Confidentialité : Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants. Tout accès à la Plateforme avec ses identifiants est réputé effectué par lui.

• Notification : En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit immédiatement en informer LEADS FARMER.

11.3. Utilisation des Services

• Conformité : Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGV, au SLA et aux lois applicables.

• Responsabilité : Le Client est seul et pleinement responsable des produits et/ou services qu’il commercialise et pour la promotion desquels il recourt aux Services de LEADS FARMER.

11.4. Interdictions

Le Client s’interdit notamment de :

• Détourner les Services à des fins illégales ou frauduleuses.

• Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

• Porter atteinte aux droits de LEADS FARMER ou de tiers.

• Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à LEADS FARMER.

• Aider ou inciter un tiers à commettre de tels actes.

11.5. Droits sur les Contenus Fournis

• Garanties : Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (logos, marques, etc.) pour les besoins des Services.

• Indemnisation : Le Client indemnisera LEADS FARMER en cas de réclamation de tiers liée aux contenus fournis.

11.6. Conformité Réglementaire

• Prospection Commerciale : Le Client s’engage à respecter les réglementations en matière de prospection commerciale, notamment le respect des listes d’opposition et l’obligation de fournir certaines informations aux prospects.

• Protection des Données : Le Client s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

11.7. Suivi des Leads

• Responsabilité du Suivi : Le Client est seul responsable du suivi des leads fournis par LEADS FARMER et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour transformer ces leads en clients effectifs. LEADS FARMER n’intervient pas dans le processus de vente ultérieur.

11.8. Indemnisation

Le Client garantit LEADS FARMER contre toute réclamation ou action exercée à son encontre résultant de la violation par le Client de ses obligations. Le Client indemnisera LEADS FARMER du préjudice subi et remboursera toutes les sommes que LEADS FARMER pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et Responsabilité de LEADS FARMER

12.1. Qualité des Services

• Obligation de Moyens : LEADS FARMER s’engage à fournir les Services avec diligence et est tenue à une obligation de moyens pour les délais de livraison et la qualité des leads.

• Obligation de Résultat : LEADS FARMER est tenue à une obligation de résultat concernant la livraison du nombre de leads commandés, sous réserve des conditions prévues aux présentes CGV.

• Respect de la Réglementation : LEADS FARMER s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

12.2. Disponibilité des Services

• Maintenance : LEADS FARMER fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.

• Limites : LEADS FARMER n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités d’accès aux Services ayant pour origine des circonstances extérieures à son réseau.

12.3. Sécurité et Sauvegarde des Données

• Sécurité : LEADS FARMER met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données et les infrastructures.

• Sauvegarde : LEADS FARMER fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données produites et/ou saisies sur la Plateforme.

12.4. Sous-Traitance et Cession

• Sous-Traitance : LEADS FARMER peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services, tout en restant responsable envers le Client.

• Cession : LEADS FARMER peut céder ou transférer le contrat à un tiers en informant le Client. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l’accord préalable écrit de LEADS FARMER.

13. Limitation et Plafonnement de la Responsabilité de LEADS FARMER

Limitation aux Dommages Directs : La responsabilité de LEADS FARMER est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client du fait de l’utilisation des Services dans le cadre du devis en cours faisant l’objet de la réclamation. Les dommages indirects, tels que la perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, sont expressément exclus de la responsabilité de LEADS FARMER.

Plafond de Responsabilité : Sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant le fait générateur du dommage, la responsabilité de LEADS FARMER ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux sommes perçues dans le cadre du devis spécifique faisant l’objet de la réclamation. Aucune autre somme perçue dans le cadre d’autres devis ou contrats ne pourra être incluse dans le plafond de responsabilité.

Exclusions de Responsabilité : LEADS FARMER ne saurait être tenue responsable notamment de :

• Absence de Conversion des Leads : LEADS FARMER ne saurait être tenue responsable si les leads fournis ne se concrétisent pas par des ventes ou des contrats pour le Client, les leads représentant uniquement des contacts potentiels basés sur un intérêt initial déclaré.

• Non-Conformité des Produits et Services Commercialisés par le Client : LEADS FARMER n’est pas responsable de la conformité ou de la qualité des produits et services commercialisés par le Client.

• Usage des Services à des Fins Illégales : LEADS FARMER décline toute responsabilité si les Services sont utilisés de manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

• Protection des Données Personnelles : LEADS FARMER ne peut être tenue responsable du non-respect par le Client de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Preuve et Traçabilité des Leads : Chaque lead livré est horodaté et enregistré dans le compte client sur la Plateforme de LEADS FARMER. Ces informations constituent le principal élément de preuve de la livraison des leads, et seules les données de la Plateforme feront foi en cas de litige sur le nombre ou la qualité des leads livrés. En l’absence de contestation écrite dans un délai de 7 jours suivant la fin de la campagne liée au devis en cours, la livraison sera réputée complète et conforme.

Exceptions à la Limitation de Responsabilité : Les limitations de responsabilité prévues par la présente clause ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de LEADS FARMER.

14. Modes de Preuve Admis

Éléments de Preuve Principaux : Les échanges via la Plateforme de LEADS FARMER, incluant les messages et notifications, ainsi que les données horodatées recueillies et archivées sur la Plateforme, constituent le principal élément de preuve en cas de litige. En cas de différend, les informations disponibles sur la Plateforme de LEADS FARMER et les équipements informatiques de LEADS FARMER feront foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Preuve de Livraison des Leads : Chaque lead livré est horodaté et enregistré dans le compte client sur la Plateforme de LEADS FARMER. Ces données horodatées constituent le principal mode de preuve de la livraison des leads et feront foi en cas de contestation du nombre ou de la qualité des leads livrés.

15. Traitement des Données à Caractère Personnel

15.1. Dispositions Générales

Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

15.2. Données des Clients

• Responsable de Traitement : LEADS FARMER traite les données des interlocuteurs chez le Client en qualité de responsable de traitement aux fins de gestion de la relation contractuelle.

• Politique de Confidentialité : Pour toute information sur ce traitement, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LEADS FARMER, accessible sur le site internet.

15.3. Données des Leads

• Responsabilité Partagée : LEADS FARMER et le Client sont respectivement responsables de traitement, chacun sur leur périmètre.

• Engagements de LEADS FARMER :

• Consentement des Leads : Recueillir le consentement préalable, spécifique, éclairé et libre des leads pour le transfert de leurs données au Client.

• Information des Leads : Informer les leads conformément à la réglementation, notamment des finalités des traitements mis en œuvre par le Client, de l’identité du Client et transmettre le lien de la politique de confidentialité du Client.

• Respect des Droits des Leads : S’assurer que les leads n’ont pas exercé leur droit d’opposition à recevoir de la prospection commerciale.

• Exactitude des Données : Contrôler l’exactitude des données et l’absence d’opposition des leads avant transmission.

• Engagements du Client :

• Conformité Légale : Traiter les données des leads conformément aux lois applicables, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

• Utilisation des Données : Utiliser les données des leads uniquement pour les finalités pour lesquelles le consentement a été obtenu.

• Respect des Droits des Leads : Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

• Information sur les Transferts Hors UE : Si le Client transfère les données hors de l’Union européenne, il doit en informer les leads et assurer la conformité avec les obligations légales en matière de transfert international de données.

• Information à Fournir : Fournir à LEADS FARMER la politique de confidentialité ou le lien vers ledit document, dans les meilleurs délais à première demande.

16. Confidentialité et Non-Dénigrement

16.1. Engagement de Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.

16.2. Exceptions

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• Déjà Publiques : Connues du public sans violation des présentes CGV.

• Reçues Légalement : Reçues d’un tiers de manière licite.

• Obligations Légales : Dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

16.3. Transmission aux Collaborateurs

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, mandataires et sous-traitants respectifs des Parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

16.4. Non-Dénigrement

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de LEADS FARMER, notamment en s’abstenant de toute déclaration ou publication, sur Internet ou tout autre média, susceptible de dénigrer ou de diffamer LEADS FARMER. En cas de violation de cette clause, LEADS FARMER se réserve le droit d’engager des actions judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts.

Procédure de Résolution Amiable en cas de Litige : Avant toute action judiciaire relative à une violation de la présente clause de non-dénigrement, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable. À cette fin, une notification écrite décrivant les faits doit être envoyée par la Partie concernée, suivie d’une période de discussion de 15 jours pour tenter de parvenir à un accord. En cas de non-accord, les parties peuvent engager les actions appropriées.

17. Force Majeure

• Définition : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française.

• Effets : Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

• Notification : La Partie empêchée doit informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l’événement.

• Reprise des Obligations : Les obligations reprendront dès la cessation de l’événement de force majeure.

• Résolution : Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Fin des Services

18.1. Résiliation par le Client

• Procédure : Le Client peut se désinscrire des Services en adressant une demande à LEADS FARMER aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

• Effet : La résiliation est effective immédiatement. Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

18.2. Résiliation par LEADS FARMER

• Inactivité : LEADS FARMER peut supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.

• Manquements : En cas de manquement aux obligations essentielles, LEADS FARMER peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

18.3. Conséquences de la Résiliation

• Suppression des Données : LEADS FARMER supprimera toutes les données du Client, à l’exception des leads et des données de campagne, qui seront conservés à des fins de preuve de livraison et pour respecter les obligations légales, pendant une durée de 5 ans.

• Obligations Financières : Le Client reste redevable des sommes dues à la date de résiliation.

• Réclamations : Toute réclamation relative au contrat doit être formulée dans le délai de 5 ans.

19. Sanctions en Cas de Manquement

• Obligations Essentielles : Le paiement du prix des Services et les obligations prévues à l’Article 11 (« Obligations et Responsabilité du Client ») sont essentielles.

• Mesures : En cas de manquement, LEADS FARMER peut :

• Suspendre ou Supprimer l’Accès : Suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services.

• Publier un Message d’Information : Publier sur la Plateforme un message d’information que LEADS FARMER juge utile.

• Résiliation du Contrat : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier le contrat ou demander la régularisation du manquement.

• Avertir les Autorités Compétentes : Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles.

• Actions Judiciaires : Engager toute action judiciaire appropriée.

20. Interdiction de Débauchage

Le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur, employé, stagiaire, mandataire ou freelance de LEADS FARMER pendant la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.

21. Modification des Conditions Générales

• Droit de Modification : LEADS FARMER peut modifier les présentes CGV à tout moment.

• Information du Client : LEADS FARMER informera le Client par tout moyen écrit 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

• Acceptation : Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur des CGV modifiées, il est réputé les avoir acceptées.

• Refus du Client : En cas de refus, le Client doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues.

22. Langue

En cas de traduction des présentes CGV, la langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi Applicable et Juridiction Compétente

• Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Résolution Amiable : En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 2 mois.

• Compétence : À défaut d’accord, et sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux compétents de Paris auront compétence exclusive pour connaître de tout litige.

24. Dispositions Générales

24.1. Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.

24.2. Non-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

24.3. Indépendance des Parties

Les Parties sont des contractants indépendants, et les présentes CGV ne créent pas de partenariat, de joint-venture ou de relation d’agence entre elles.

24.4. Preuve et Archivage

• Admissibilité des Preuves Électroniques : Les registres informatisés de LEADS FARMER sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

• Archivage du Contrat : LEADS FARMER archive les contrats et peut les fournir au Client sur demande.

24.5. Non-Reproduction des Services

Le Client s’interdit de reproduire ou de tenter de reproduire le modèle économique ou les Services de LEADS FARMER, y compris par ingénierie inverse.

24.6. Non-Revente des Leads

Le Client s’engage à ne pas revendre, louer, céder ou partager les leads avec des tiers sans l’autorisation écrite préalable de LEADS FARMER.

24.7. Sécurité Informatique

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses systèmes d’information lors de l’accès à la Plateforme.

24.8. Assurance

LEADS FARMER déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat.

24.9. Éthique et Développement Durable

Les Parties s’engagent à respecter les principes d’éthique, de responsabilité sociale et de développement durable dans le cadre de l’exécution du contrat.

25. Acceptation du SLA

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également le SLA en vigueur, disponible sur le site internet de LEADS FARMER, sur la Plateforme, en annexe des présentes CGV ou fourni sur demande par e-mail.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024